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Conditions Générales de la Fondation Webshop Keurmerk

Les présentes Conditions Générales de la Fondation Webshop Keurmerk ont été établies en concertation avec l’Association des Consommateurs et le NTO dans le cadre du Groupe de coordination pour l’autorégulation (CZ) du Conseil économique et social. Elles sont entrées en vigueur pour la Fondation Webshop Keurmerk le 1er juillet 2012.

Ces Conditions Générales seront utilisées par tous les membres de la Fondation Webshop Keurmerk, à l’exception des services financiers au sens de la Loi sur la surveillance financière, dans la mesure où ces services sont soumis au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers.

ARTICLE 1 - Définitions		2
ARTICLE 2 - Identité du commerçant		3
ARTICLE 3 - Champ d’application		3
ARTICLE 4 - L’offre		3
ARTICLE 5 - Le contrat		4
ARTICLE 6 - Droit de rétractation		5
ARTICLE 7 - Frais en cas de rétractation		5
ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation		5
ARTICLE 9 - Le prix		6
ARTICLE 10 - Conformité et garantie		6
ARTICLE 11 - Livraison et exécution		6
ARTICLE 12 - Contrats à durée déterminée, résiliation et prolongation		7
ARTICLE 13 - Paiement		8
ARTICLE 14 - Procédure de réclamation		8
ARTICLE 15 - Litiges		8
ARTICLE 16 - Garantie sectorielle		9
ARTICLE 17 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires		9
ARTICLE18 - Modification des Conditions Générales de la Fondation Webshop Keurmerk		9

ARTICLE 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Commerçant : la personne physique ou morale membre de la Fondation Webshop Keurmerk, qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou services, où il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient réunis simultanément dans le même lieu.

ARTICLE 2 – Identité du commerçant

Nom du commerçant : Zandri B.V.
Adresse du siège : De Ren 4, 6562 JK Groesbeek
Numéro de téléphone et heures auxquelles le commerçant est joignable : 024-760 0900
Adresse e-mail : info@zandri.nl
Numéro de registre du commerce (KvK) : 58946004
Numéro d’identification TVA : 853249635B01

ARTICLE 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les plus brefs délais et à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celui-ci puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent également, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

ARTICLE 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre n’engagent pas le commerçant.
Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de savoir quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, taxes comprises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’éventuelle application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance lorsque les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
le fait de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il pourra être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s’il le souhaite, rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de longue durée.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le commerçant peut – dans le cadre légal – vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si le commerçant, sur la base de cette vérification, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
Le commerçant fournira avec le produit ou le service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :

a. l’adresse de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ;
c. les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
d. les informations énoncées à l’article 4 paragraphe 3, sauf si le commerçant les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour la livraison de produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et connu du commerçant.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

Pour la fourniture de services :

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai d’au moins quatorze jours, à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant lors de l’offre ou, au plus tard, lors de la livraison.
Le consommateur doit signaler tout défaut du bien acheté dans un délai de deux mois après sa découverte.
Le délai de prescription pour les réclamations concernant des défauts est de deux ans à compter de la notification du défaut.

Hormis les actions contractuelles en indemnisation conformément aux sections 9 et 10 du livre 6 du Code civil néerlandais, le vendeur n’est pas responsable envers l’acheteur des dommages indirects ou corporels dus à des défauts liés à la sécurité du bien acheté (BW 6:186, BW 7:24).

ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans les limites prévues aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le commerçant l’a clairement indiqué dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

a. réalisés par le commerçant conformément aux spécifications du consommateur ;
b. clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lequel le commerçant n’a pas d’influence ;
f. pour les journaux et magazines individuels ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :

a. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
b. dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
c. concernant les paris et les loteries.

ARTICLE 9 – LE PRIX

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier sur lequel il n’a pas d’influence avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs doivent être indiqués dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant y a consenti et :

a. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de l’augmentation de prix.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur sur la base du contrat envers le commerçant.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

Le commerçant prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au commerçant.
Sous réserve des dispositions de l’article 4, le commerçant exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard ou d’impossibilité partielle de livraison, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après la commande et pourra résilier le contrat sans frais et réclamer éventuellement des dommages-intérêts.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard 30 jours après résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant fera tout son possible pour fournir un produit de remplacement. L’information concernant ce produit de remplacement sera clairement communiquée au moment de la livraison. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les produits de remplacement, et les frais de retour sont à la charge du commerçant.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu du commerçant, sauf accord contraire explicite.

ARTICLE 12 – CONTRATS À DURÉE RÉGULIÈRE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris électricité) ou services, sous réserve des règles de préavis convenues, avec un délai maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier à la fin de la durée déterminée un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services, sous réserve des règles de préavis convenues, avec un délai maximum d’un mois.
Les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents peuvent :
- être résiliés à tout moment, et non limités à un moment ou une période spécifique ;
- être résiliés de la même manière qu’ils ont été conclus ;
- être résiliés avec le même délai que celui prévu par le commerçant pour lui-même.

Renouvellement :

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Exceptionnellement, les contrats pour la livraison régulière de journaux et magazines peuvent être renouvelés tacitement pour une durée maximale de trois mois, le consommateur pouvant résilier ce contrat prolongé avec un préavis maximum d’un mois.
Les contrats à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peuvent seulement être prolongés tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximum d’un mois et, dans le cas de livraison mensuelle ou moins fréquente de journaux et magazines, avec un préavis maximum de trois mois.
Les contrats à durée limitée pour la livraison d’essai de journaux et magazines ne sont pas prolongés tacitement et prennent fin automatiquement à la fin de la période d’essai.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier après un an avec un préavis maximum d’un mois, sauf si l’équité s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion (article 6, paragraphe 1). Pour les contrats de prestation de services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat. Le titulaire de carte de crédit est débité immédiatement.
Pour la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent exiger un acompte supérieur à 50 %. Tant que l’acompte n’est pas payé, le consommateur ne peut exiger l’exécution de la commande ou du service.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le commerçant peut, sous réserve des limites légales, facturer les frais raisonnables communiqués au préalable.

ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Le commerçant dispose d’une procédure de réclamation connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises rapidement, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si un traitement plus long est nécessaire, un accusé de réception est envoyé avec indication du délai pour une réponse complète.
Une réclamation peut également être soumise via le formulaire de réclamation du site Web de la Stichting Webshop Keurmerk (www.keurmerk.info). La réclamation sera envoyée à la fois au commerçant concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un différend naît pouvant être soumis à la procédure de règlement des différends.

ARTICLE 15 – LITIGES

Les contrats entre le commerçant et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
Les différends peuvent être soumis à la Commission de litiges Webshop, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl), en respectant les dispositions suivantes.
Un différend n’est traité que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation dans un délai raisonnable au commerçant.
Le différend doit être soumis par écrit à la Commission au plus tard trois mois après sa survenue.
Si le consommateur souhaite soumettre le différend à la Commission, le commerçant est lié par ce choix. Si le commerçant souhaite le faire, le consommateur doit répondre par écrit dans les cinq semaines suivant la demande écrite du commerçant. Sans réponse, le commerçant peut saisir le tribunal compétent.
La Commission de litiges rend ses décisions conformément à son règlement et celles-ci ont force de conseil obligatoire.
La Commission ne traitera pas un différend si le commerçant bénéficie d’une suspension de paiement, est en faillite ou a cessé ses activités avant la décision finale.
Si une autre commission de litiges reconnue (SGC ou Kifid) est compétente pour certains différends, la Commission Webshop a compétence exclusive pour les litiges relatifs à la vente ou prestation à distance.

ARTICLE 16 – GARANTIE SECTORIELLE

La Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect des avis contraignants de la Commission Webshop par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l’avis au tribunal dans les deux mois. La garantie est limitée à 10 000 € par avis ; au-delà, la Stichting s’efforcera que le membre exécute l’avis.
Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit en faire la demande écrite et céder sa créance sur le commerçant à la Stichting Webshop Keurmerk.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions ne doivent pas nuire au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à être stockées sur un support durable accessible au consommateur.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera ces conditions qu’en concertation avec l’Association des Consommateurs.
Les modifications ne prennent effet qu’après publication appropriée, et la disposition la plus favorable au consommateur prévaut pendant la durée de validité de l’offre.

Adresse : Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam

CONFIDENTIALITÉ

Respect de la vie privée :
Zandri respecte la vie privée des utilisateurs et traite les informations personnelles confidentiellement. Les données sont utilisées pour traiter les commandes rapidement et efficacement. Elles ne sont utilisées autrement qu’avec votre consentement et ne sont pas vendues à des tiers, sauf aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande.

Services clients :

Nom, e-mail, adresse et informations de paiement sont nécessaires pour exécuter la commande et informer le consommateur.
Les données peuvent être stockées sur un serveur sécurisé avec identifiant et mot de passe pour faciliter les commandes ultérieures.

Analyse et personnalisation :
Les données de navigation et les retours clients sont utilisés pour améliorer le site et personnaliser l’expérience utilisateur.

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